Réforme de la procédure devant les juridictions administratives
Au début du mois de novembre, deux décrets réformant la procédure devant les juridictions administratives, ont été publiés au Journal Officiel. Le premier, du [&hell...
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La Direction des affaires juridiques a récemment mis en ligne une nouvelle version des formulaires DC1 (lettre de candidature) et DC2 (déclaration individuelle du [...
En cas de retard de paiement dans les marchés publics, une indemnité est due au créancier (entreprise) par son débiteur (personne publique), à titre [&he...
La discussion sur le projet de loi Sapin 2 est entrée dans sa dernière ligne droite. L’Assemblée a examiné le texte en nouvelle lecture, [&hel...
Dans le cadre d’un marché conclu à prix global et forfaitaire les choses sont a priori simples : le titulaire est rémunéré pour un ensemble [&helli...
Les ordonnances et les décrets relatifs aux marchés publics et aux contrats de concession prévoient des possibilités de modification du contrat dans des hypothèses [&he...
Le formulaire ATTRI1 vient d’être publié par la DAJ ! Le contexte : La publication du formulaire ATTRI1 s’inscrit dans les objectifs de simplification et d’efficacité […]...
Les acheteurs peuvent-ils recourir à une procédure adaptée pour les marchés publics de services sociaux et autres services spécifiques ? En dessous des seuils européens, [&hell...