L’action 16 du Plan de transformation numérique de la commande publique, publié en janvier 2018, prévoit une convergence des données essentielles et des données du recensement.
Cette action a été déclinée en plusieurs objectifs par le décret n°2022-767 du 2 mai 2022 (voir notre article) dont les plus ambitieux consistent en la fusion des données essentielles avec celles du recensement et en la publication desdites données sur le portail data.gouv.fr.
Pour mettre en œuvre ces objectifs dont l’échéance est fixée au 1er janvier 2024 (très prochainement, donc !), deux nouveaux arrêtés viennent se substituer aux annexes 15 et 17 du code de la commande publique.
A compter de cette date, les autorités adjudicatrices s’économiseront une double saisie, en ne saisissant plus qu’une fois leurs données sur le portail national des données.
Aucune ombre au tableau … ?
Si les acheteurs n’auront plus à compléter à la fois leurs données essentielles sur le profil d’acheteur et à recenser leurs contrats auprès de l’OECP via l’application REAP, la liste des données à compléter s’alourdit…
Par ailleurs, cette convergence n’est que partielle puisque les collectivités territoriales, leurs groupements et l’Etat devront toujours déclarer auprès de l’OECP leurs dépenses dans le domaine des achats recyclés, distinctement du recensement « habituel » des contrats prévus à l’article R.2196-4 du Code de la commande publique.
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des marchés publics
Arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux données essentielles des contrats de concession
