Nous vous rappelions dans un précédent article qu’une déclaration sans suite en marché était toujours possible, même après attribution. En l’espèce il s’agit d’une déclaration sans suite en DSP (Délégation de Service Public) avant attribution dont il est question.
Le requérant invoque un préjudice du fait de la faute de l’acheteur. Selon lui les circonstances dans lesquelles cette décision a été prise et le délai tardif de sa notification sont fautifs. Le comportement de l’acheteur l’aurait incité à engager des dépenses sur le projet.
Par ailleurs il estime en tout cas que la responsabilité de la puissance publique peut se trouver engagée, même sans faute, sur le fondement du principe d’égalité des citoyens devant les charges publiques.
Une absence de faute de l’acheteur
Des informations critiques qui auraient permis au requérant, s’il en avait eu connaissance, de mesurer les risques liés à la situation politique et financière des partenaires de l’acheteur, auraient été dissimulés. Cela n’est néanmoins pas démontré, or comme le dit l’adage latin « idem est non esse et non probari » (ne pas être est similaire à ne pas être prouvé).
De plus, en abandonnant la procédure de passation de manière brutale pendant les négociations, l’acheteur n’a commis aucune faute car la déclaration sans suite pour motif d’intérêt général est justifiée et il en a le droit.
Voyons maintenant le volet de la responsabilité sans faute !
Une responsabilité même sans faute ?
L’anormalité d’une situation peut entrainer des charges plus importantes pour certaines personnes, et ainsi ouvrir droit à réparation en dehors de toute faute de l’administration. Lorsqu’une mesure légalement prise a pour effet d’entraîner, au détriment d’une personne physique ou morale, un préjudice grave et spécial, cela ouvre droit à indemnisation, même sans faute.
Cependant une des conditions de cette mise en œuvre est le lien de causalité entre la déclaration sans suite et le préjudice subi. En l’espèce il n’est pas caractérisé. En effet en tant que simple candidat le requérant savait que cette délégation pouvait être confiée à l’un de ses concurrents, une autre offre ayant d’ailleurs été présentée. De plus l’acheteur n’avait pris aucun engagement et le requérant n’avait aucune garantie d’obtenir l’attribution du contrat.
Cela n’entraîne donc logiquement pas l’indemnisation du préjudice subi par le soumissionnaire pour les dépenses engagées.
