La Direction des Affaires Juridiques de Bercy a ouvert une consultation publique sur un projet d’arrêté relatif à la mise à disposition d’une copie de sauvegarde par voie électronique dans le cadre d’un marché public.
Pour rappel, l’article R.2132-11 du Code de la commande publique a été modifié en décembre dernier par le décret 2022-1683 du 28 décembre 2022 afin de permettre la dématérialisation de la copie de sauvegarde. Pour en savoir davantage sur la copie de sauvegarde et ses nombreuses vertus, voir notre article.
Il est désormais prévu que : « Les candidats ou soumissionnaires peuvent adresser à l’acheteur une copie de sauvegarde des documents transmis par voie électronique dans des conditions fixées par un arrêté du ministre chargé de l’économie annexé au présent code. Cette copie ne peut être prise en considération que si elle est parvenue à l’acheteur dans le délai prescrit pour le dépôt, selon le cas, des candidatures ou des offres ».
Pour définir les conditions de transmission de cette copie « 2.0 », le Gouvernement a rédigé un projet d’arrêté qu’il soumet à consultation publique.
En l’état, ce projet d’arrêté appelle trois observations :
- La transmission d’une copie de sauvegarde sur support papier ou sur support physique électronique demeure possible, bien que la nouvelle rédaction de l’article R. 2132-11 du Code de la commande publique n’en fasse plus mention.
- La transmission d’une copie de sauvegarde dématérialisée ne pourrait s’effectuer qu’au moyen d’outils et de dispositifs présentant des garanties équivalentes à celles d’un profil d’acheteur (garanties sur l’identité de l’acheteur et celle du candidat, intégrité des données, horodatage…).
- Le candidat ne pourrait transmettre une copie sauvegarde dématérialisée que si l’acheteur l’a explicitement autorisée dans les documents de la consultation.
Les remarques sur ce projet doivent être transmises à l’adresse électronique suivante : concertation.daj@finances.gouv.fr, jusqu’au 17/02/2023 inclus.
Si vous rêviez de contribuer à l’élaboration de la règle de droit, cette consultation est faite pour vous 😉
