La DSP (Délégation de Service Public) est un contrat par lequel une personne morale de droit public confie la gestion d’un service public dont elle a la responsabilité à un délégataire, dont la rémunération est substantiellement liée au résultat de l’exploitation dudit service.[1]
Pour rappel, nous vous indiquions dans une précédente infographie les étapes-clés de la passation d’une DSP.
En l’espèce une commune a confié la gestion et l’entretien de son complexe piscine-patinoire à une entreprise. A la fin du contrat, un montant de 175 000 euros de « produits constatés d’avance » est l’objet du litige.
Les produits constatés d’avance sont ceux perçus ou comptabilisés avant que les prestations correspondantes n’aient été effectuées ou que les fournitures n’aient été fournies.
Concrètement, il s’agit ici des abonnements ou tickets déjà payés par les usagers, qui courent après la fin du contrat.
Le délégataire demande, dans le silence du contrat, à conserver la somme acquise pendant la durée de la DSP tandis que la commune a émis un titre exécutoire pour la récupérer.
Le Conseil d’État vient trancher cette question. Le principe est que les produits constatés d’avance doivent être restitués à l’autorité délégante à l’expiration de la Délégation de Service Public lorsque le contrat ne mentionne rien à ce sujet.
Toutefois cela n’est pas une règle d’ordre public, une clause contraire peut être insérée dans le contrat.
Le Conseil d’État adopte donc une interprétation souple et permettant la sécurisation juridique des acheteurs en DSP.
Conseil d’État, Chambres réunies, 10 décembre 2025, 500363
