Nul ne peut se prévaloir de sa propre turpitude. Le prix forfaitaire rémunère le titulaire du marché pour des prestations, quelles que soient les quantités réellement livrées ou exécutées. Le principe est que l’acheteur ne verse donc pas d’indemnité.
Les juges nous rappellent néanmoins les cas dans lesquels les difficultés rencontrées lors de l’exécution d’un marché forfaitaire ouvrent droit à l’indemnisation du titulaire :
Ø Soit ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat,
Ø Soit elles sont imputables à une faute de la personne publique
Nous l’évoquions dans notre brève précédente, ces possibilités d’indemnisation sont exhaustives.
Une faute peut être commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre.
La décision illustre l’interprétation stricte des règles de la commande publique en matière de fixation de solde de marché, d’intérêts moratoires et d’indemnités.
En l’espèce la Cour Administrative d’Appel qualifie aussi de « faute du maître d’ouvrage » certains retards imputables à l’acheteur, notamment dans l’attribution d’un lot, ce qui ouvre droit à indemnisation partielle.
Elle rappelle que la reconnaissance d’une faute du maître d’ouvrage peut, dans des conditions précises, justifier une indemnisation complémentaire en appel même si le tribunal initial avait été restrictif sur ces points.
Cour administrative d’appel de Paris, 4ème Chambre, 23 janvier 2026, 24PA02164
