Notre requérant a déposé dans les délais son pli sur la plateforme dématérialisée. Cependant les documents exigés par le règlement de la consultation, tels que le mémoire technique et le bordereau des prix, notamment, n’ont pas été déposés. L’offre renvoyait, pour ces documents, via un lien, à une application de stockage et de partage de fichiers sur des serveurs à distance.
L’acheteur a alors qualifié l’offre d’irrégulière et l’a rejetée.
Qu’est-ce qu’une offre irrégulière ?
L’article L2152-2 du Code de la Commande Publique donne une réponse claire.
« Une offre irrégulière est une offre qui ne respecte pas les exigences formulées dans les documents de la consultation, en particulier parce qu’elle est incomplète. […] ».
La question est de savoir si l’offre en l’état est incomplète.
Le Règlement de Consultation prévoyait que « les candidats constitueront leur pli sous format électronique comprenant les candidatures et offres via la plateforme de dématérialisation ». Le renvoi n’avait donc pas été autorisé.
De plus ce renvoi par un lien ne permettait pas un horodatage précis de la réception des documents, ni ne garantissait l’intégrité des données et en particulier que ces documents ne pouvaient pas être modifiés après la date de remise des offres. Le fait que ces documents n’ont pas été modifiés en l’espèce est insuffisant à démontrer la régularité de l’offre.
Par ailleurs le candidat évincé avance, à supposer que son offre était irrégulière, que l’acheteur pouvait demander sa régularisation, celle-ci pouvant être opérée aisément et sans modification du contenu de l’offre.
Sur ce point, l’article R. 2152-2 du Code de la Commande Publique nous rappelle qu’il s’agit d’une simple faculté de l’acheteur et non une obligation[1]. Le requérant ne peut donc s’en prévaloir en l’espèce.
L’irrégularité et le rejet de l’offre sont donc bien confirmés par le Juge administratif.
Tribunal administratif de Lille, 26 mai 2025, 2504389
[1] Voir également notre infographie relative aux offres non conformes
