FLASH HEBDO – La DAJ vient de publier une fiche technique relative aux mesures d’adaptation des règles de passation, de procédure et d’exécution des contrats publics pendant la crise sanitaire

Le droit au paiement direct protège-t-il l’entreprise principale ? Est-il « obligatoire » pour le sous-traitant bénéficiaire ? Dans un arrêt...

Chers acheteurs, prenez vos précautions quant aux destinataires des paiements ! Notre arrêt nous rappelle les risques en cas d'...

Quand considère-t-on que l’acheteur résilie tacitement le contrat ? Notre arrêt est l’occasion de redéfinir les contours de cette notion...