Nos experts sont à votre écoute ! ❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ Sensibiliser vos élus aux enjeux de la commande publique… Continue Reading →
Peut-on être « évincé » d’une tranche optionnelle ? Dans une précédente Infographie relative aux tranches, nous mettions en avant le caractère par définition incertain du préjudice né de l’absence d’affermissement d’une tranche optionnelle. L’ancien vocable de tranche « conditionnelle » était d’ailleurs plus explicite,… Continue Reading →
Assurance : le courtier est-il responsable du défaut d’exécution de l’assureur, c’est-à-dire du défaut de versement des indemnités ? Et plus spécifiques, que se passe-t-il lorsque la situation financière de l’assureur se dégrade à tel point qu’il ne peut plus assumer ses… Continue Reading →
L’agrément du sous-traitant peut-il être tacite ? C’est la question à laquelle la cour administrative d’appel de Paris a récemment répondu par la négative, dans un arrêt du 19 mars 2024. En l’espèce, l’acheteur en cause avait contracté pour « l’acquisition d’une… Continue Reading →
Dans un récent arrêt du 18 mars 2024, la cour administrative d’appel de Marseille a mis en lumière les conséquences, néfastes, pour l’acheteur, lorsque celui-ci manque à établir le décompte général dans les temps impartis. Faisons immédiatement deux précisions. D’une… Continue Reading →
Vous l’avez peut-être vu passer sur certains réseaux sociaux ? Le Sénat vient de proposer un Guide pratique à destination des collectivités territoriales pour la passation des marchés d’assurance ! Collectivité ou non, tout acheteur gagnera à en prendre connaissance… Continue Reading →
Il y a en France une dualité de juridictions. Les Juges Administratifs et Judiciaires doivent respectivement avoir la compétence selon qu’il s’agisse ou non d’un contrat administratif. Il s’agit de l’aptitude légale à juger du litige, qui doit donc s’inscrire… Continue Reading →
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La résiliation tacite du marché de maîtrise d’œuvre (MOE), c’est possible ? Dans un récent arrêt, la cour administrative d’appel de Bordeaux a estimé que certaines conditions devaient être réunies. En l’espèce, le marché avait été confié à un groupement de… Continue Reading →
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