Loi Fraudes : un devoir de vigilance accru pour le maître d’ouvrage !
Appelée à entrer en vigueur dans les prochains mois, la loi Fraudes de juin 2026 fait peser sur le MOA de nouvelles obligations en [...
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Le droit français, et notamment le droit des marchés publics, a ceci de particulier qu’il se plait à non seulement superposer les normes, mais [&he...