L’article L. 551-10 du code de justice administrative prévoit qu’un référé précontractuel peut être déposé par les personnes « qui ont un intérêt à conclure […]...
Notre arrêt nous donne l’occasion d’aborder la question de savoir si la garantie décennale doit être activée, et quels sont les corps de métier [&hellip...
Dans notre arrêt nous avons un candidat qui estime avoir été irrégulièrement évincé d’un contrat de concession. L’offre de l’attributaire se référait à la […]...
Notre candidat évincé conteste la signature du contrat alors qu’il avait introduit un référé précontractuel. Il souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de [&helli...
Mieux vaut prévenir que guérir. Le principe de transparence en droit de la commande publique exhorte les acheteurs à annoncer toutes les obligations imposées [&h...
Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours [...
Notre requérant est le titulaire d’un marché de fourniture de thon. Il conteste l’application des pénalités liées à son inexécution, qui serait induite par […]...
Nous vous informions dans un précédent billet relatif à la loi d’urgence pour Mayotte des modifications apportées en matière de commande publique. Elles permettaient [&helli...
L’été c’est le temps du repos, de la déconnexion, des changements de rythme salvateurs. Alors pour accompagner cette douce période et ne pas perdre [&helli...
