Exclusion du candidat pour corruption : quelle prescription ?
Divers lois et règlements mettent en place des dispositions permettant la lutte contre la corruption. Ainsi des mécanismes prévoient l’exclusion de candidats aux marchés [&hel...
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Que se passe-t-il lorsque la société titulaire du contrat public est en cours de liquidation judiciaire ? Le liquidateur est-il autorisé à percevoir le paiement [&h...
Quelle est la limite entre la transparence, grand principe s’il en est de la commande publique, et la violation du secret des affaires ? Cette [...
❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...
Le référé provision est une procédure permettant d’obtenir rapidement le versement d’une avance sur une somme due par une administration. Cela ne nécessite pas, [&he...
Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du [&he...
« La porte de l’invisible doit être visible » selon René Daumal. Cela illustre notre cas d’espèce, dans lequel nos requérants souhaitent contester le rejet de [&hellip...
Nous vous rappelions dans notre infographie sur l’accord-cadre la possibilité d’instaurer un montant minimum de commandes. Incitatif pour les candidats, cela constitue néanmoins une [&hel...
Quelles sont les conséquences lorsque la CAO prend une décision lors de la première convocation alors même que le quorum n’est pas atteint ? Notre [&hel...
Une entreprise invitée à régulariser son offre peut-elle être ensuite rejetée malgré la complétude in fine ? C’est la question posée dans cet arrêt […]...