Pas de conflit, pas d’intérêt. Pas d’intérêts, pas de conflit. Constitue un conflit d’intérêts une situation d’interférence entre un intérêt public et des intérêts publics ou privés de nature à compromettre l’exercice indépendant, impartial et objectif d’une fonction. Notre candidat… Continue Reading →
L’intervention de la CAO rend-elle la procédure adaptée irrégulière ? Question tortueuse pour une matière qui ne l’est pas moins. Le droit des marchés publics est avant tout un droit public, commandé par la sacro-sainte règle de la compétence ! L’incompétence est… Continue Reading →
Pour en savoir plus sur vos obligations et vous tenir informé(e)(s) des évolutions légales et jurisprudentielles, n’hésitez pas à vous abonner à la newsletter du Blog Ach@t Solutions ! Et pour en savoir plus sur les produits, il suffit d’un… Continue Reading →
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