devoir de loyauté Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Une fois de plus : Rigueur dans les résiliations aux frais et risques !

Parmi les solutions envisageables en cas d’inexécution des prestations par le titulaire du contrat, la résiliation aux frais et risques occupe toujours une position [&h...

Yohan DIELTIENS

Analyses juridiques

Quid des contrats signés sans compétence ?

Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du [&he...