Tag devoir de loyauté

Quid des contrats signés sans compétence ?

Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du maire en contrat public ? Ce sont autant de questions auxquelles répond notre cas d’espèce. Le maire… Continue Reading →

Reprise du personnel : quelle sanction pour la rétention d’information ?

Dans un récent arrêt du 11 janvier, la chambre commerciale et financière de la Cour de cassation a rendu une décision remarquable du point de vue théorique comme du point de vue pratique. Il a en effet été jugé que… Continue Reading →

© 2024 BLOG ACHAT SOLUTIONS — Powered by WordPress

Theme by Anders NorenUp ↑