Marché de substitution : affaire à suivre !
L’exécution et la résiliation aux frais et risques du cocontractant, qui permettent toutes deux de conclure avec un tiers un « marché de substitution » sans [&hell...
L’exécution et la résiliation aux frais et risques du cocontractant, qui permettent toutes deux de conclure avec un tiers un « marché de substitution » sans [&hell...