Une transaction à plusieurs ?
On en parle de plus en plus depuis le début de la crise économique : nous voulons bien sûr parler de la transaction ! Support privilégié [&hell...
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Une concession d’aménagement a été attribuée à une société. Par la suite un avis défavorable émis par le commissaire enquêteur sur le projet a […]...
Peut-on « revenir » sur une transaction, cette dernière met-elle un point final intangible au litige ? À de nombreuses reprises l’an passé, nous vous rappelions jusqu’à […]...