Voici une infographie synthétique sur la mise en œuvre de la garantie de parfait a...
L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 a été promulguée...
Téléchargez cette infographie Nos experts sont à votre écoute ! Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de [&hel...
Le Sénat, via le groupe Les Indépendants, vient de créer une commission d’enquête relative aux « lourdeurs administratives » de la commande publique. Pour rappel ce procédé est prévu à l’article 51-2 de la constitution. C’est un moyen à...
S’il faut douter de tout même de ses soupçons, notre acheteur a constaté des éléments troublants le conduisant à suspecter une entente...
Jusqu’où peut aller l'acheteur dans l’imposition des matériaux sans aller à l’encontre du principe d’égalité de traitement ?...
Les divers CCAG, ne prévoient pas expressément de droit de suivi en marché de substitution. Dans le silence des textes, est-ce que le fait de l’imposer aux acheteurs constitue une atteinte au principe de sécurité juridi...
Quels sont les apports du projet de loi d’urgence pour Mayotte adopté en première lecture à l’Assemblée nationale le 22 janvier...
Télécharger cette infographie en PDF Nos experts sont à votre écoute ! Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation [&h...
