Dans un arrêt du 31 mars 2026, la cour administrative d’appel de Toulouse apporte des précisions importantes sur la gestion contractuelle des équipements publics [&he...
Une commune a déclaré sans suite une consultation en vue de l’attribution d’une concession de service public portant la gestion de plages. Ceci est [&hel...
Télécharger cette infographie en PDF Commande publique Devenez un expert AP2A FORMATIONS Vous souhaitez vous former, ou mettre en place une action de formation [...
La procrastination est une action qu’il vaut mieux remettre au lendemain. Une société évincée en a fait les frais, elle institue un référé contre [&hellip...
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les infractions pénales en marchés publics : [&helli...
🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique ! Une proposition de loi n °2491, actuellement examinée à l’Assemblée […]...
Un titulaire de marché public a transmis son projet de décompte final. En l’absence de notification du décompte général dans le délai contractuel de [&helli...
Télécharger cette infographie en PDF Commande publique Devenez un expert AP2A FORMATIONS Vous souhaitez vous former, ou mettre en place une action de formation [...
A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-117 [&helli...
L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de maîtrise d’œuvre pour motif d’intérêt général. Contestant la régularité […]...
