Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours [...
Notre requérant est le titulaire d’un marché de fourniture de thon. Il conteste l’application des pénalités liées à son inexécution, qui serait induite par […]...
Nous vous informions dans un précédent billet relatif à la loi d’urgence pour Mayotte des modifications apportées en matière de commande publique. Elles permettaient [&helli...
Il est rare qu’on se quitte bien, car si on était bien, on ne se quitterait pas, nous disait Proust. Notre arrêt vient illustrer [...
Réfléchir c’est attendre quelques jours avant de ne pas changer d’avis, selon Auguste Detoeuf. Dans notre arrêt le requérant reproche un changement d’avis concernant [&helli...
Comme nous vous l’indiquions dans un précédent billet, une consultation relative aux directives européennes a été proposée jusqu’en mars dernier. Il s’agissait notamment de […]...
Notre requérant a déposé dans les délais son pli sur la plateforme dématérialisée. Cependant les documents exigés par le règlement de la consultation, tels [&hellip...
Télécharger cette infographie en PDF Voir l’infographie relative aux concessions Nos experts sont à votre écoute ! Vous souhaitez vous former ou mettre en [&h...
Le Juge Administratif a érigé le principe d’impartialité au rang de quatrième principe fondamental de la commande publique (Conseil d’État 14/10/2015, 390968, Revetsens). Il [&hellip...
