Le Conseil d’État vient de trancher clairement : même quand vous résiliez un marché aux torts exclusifs du titulaire, vous devez payer les prestations [&h...
Un concurrent évincé a saisi le juge administratif en annulation de cinq avenants aux contrats passés entre un acheteur et un co...
Voici une infographie synthétique sur la mise en œuvre de la garantie de parfait a...
L’île de Mayotte a subi le passage du cyclone Chido le 14 décembre dernier. À la suite de cela, une loi d’urgence n° 2025-176 du 24 février 2025 a été promulguée...
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Le Sénat, via le groupe Les Indépendants, vient de créer une commission d’enquête relative aux « lourdeurs administratives » de la commande publique. Pour rappel ce procédé est prévu à l’article 51-2 de la constitution. C’est un moyen à...
S’il faut douter de tout même de ses soupçons, notre acheteur a constaté des éléments troublants le conduisant à suspecter une entente...
Jusqu’où peut aller l'acheteur dans l’imposition des matériaux sans aller à l’encontre du principe d’égalité de traitement ?...
Les divers CCAG, ne prévoient pas expressément de droit de suivi en marché de substitution. Dans le silence des textes, est-ce que le fait de l’imposer aux acheteurs constitue une atteinte au principe de sécurité juridi...
