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La forme, c’est le fond qui remonte à la surface, d’après Victor Hugo. Il s’agit ici de déterminer les modalités concrètes d’indemnisation du titulaire […]...
Lors de la production d'un mémoire en réclamation, l'entreprise ne peut pas se référer à de précédents échanges réalisés avec le maître d'oeuvre ou le maître d'ouvrage sans qu'ils ne soient joints au dossier...
