modulation Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Modulation des pénalités : Le juge pénalise… les pénalités excessives !

Factures en retard, pénalités démesurées ? La cour administrative d’appel de Marseille vient rappeler que la sanction doit rester proportionnée à la faute. Dans [&hel...

Yohan DIELTIENS

Infographies

La modulation des pénalités de retard

❓ Vous souhaitez vous former ou mettre en place un action de formation de vos équipes en matière de droit des marchés ❓ ❓ [&hellip...

Justine LAUER

Analyses juridiques

Les pénalités iniques, c’est pas automatique !

Le juge peut-il moduler les pénalités de retard et jusqu’à quel point ? Dans un précédent billet, nous vous invitions à faire le point avec [&helli...

Étiquette : modulation

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