L’article L2152-8 du code de la commande publique prévoit que les critères d’attribution n’ont pas pour effet de conférer une liberté de choix illimitée à l’acheteur et garantissent la possibilité d’une véritable concurrence. La jurisprudence a déjà eu l’occasion d’éclaircir… Continue Reading →
Si en matière de méthode de notation, le pouvoir adjudicateur la définit librement, qu’en est-il lorsqu’elle comporte une part d’auto-notation ? Un département a lancé une procédure de passation pour des prestations de services réguliers de transports publics non urbains avec… Continue Reading →
Dans le cas d’une consultation non alloti, et de manière tout à fait classique, le prix s’analyse sur la base de l’offre globale de l’entreprise. Pourtant, il relève de la jurisprudence européenne qu’une analyse compartimentée du prix est envisageable. Posons… Continue Reading →
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