Un candidat qui dépose son offre à 10h 00min 29 sec. pour une date et heure limites de réception des offres (DLRO) fixées à 10H00 voit-il son pli qualifié hors délai ? Il ne s’agit plus de résoudre un cas d’école… Continue Reading →
Le Conseil d’État précise sa jurisprudence selon laquelle un pli déposé après la DLRO n’est pas toujours « hors délai », selon que le profil d’acheteur fonctionnait ou non correctement et que l’entreprise a été ou non diligente. Il y a un… Continue Reading →
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