Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de service public en estimant que celui-ci ne précisait pas [&hellip...
Il s’agit dans notre affaire d’un marché public de fournitures et services, qui a vu naitre une contestation des pénalités par le titulaire. Aux [&hell...
La prescription ne pardonne pas, elle clôt seulement, comme nous allons le voir dans le cadre du versement d’intérêts moratoires. Un syndicat intercommunal de [&he...
Dans un arrêt du 20 décembre 2024, le Conseil d’État est venu concilier les règles de la prescription de l’action en responsabilité contractuelle des [&hellip...
Dans un arrêt du 30 décembre 2024, le Conseil d’État a jugé que la prescription de l’action du maître d’ouvrage qui n’a pas réceptionné […]...
Dans le milieu commande publique, le référé-expertise est bien connu mais moins prisé que ses cousins les référés précontractuels et référé contractuel. Il est […]...
