procédure de résiliation Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Conducteurs non francophones : une résiliation injustifiée

Dans un arrêt du 4 mars 2025, la CAA de Toulouse juge qu’un acheteur public ne peut résilier un marché de transport scolaire au [...

Yohan DIELTIENS

Analyses juridiques

Des risques de frais issus des frais et risques… (II)

Lorsque l'acheteur n'a pas notifié le marché de substitution avant son début d'exécution, le titulaire du marché résilié à ses frais et risques n'est fondé qu'à réclamer le remboursement des surcoûts...

Justine LAUER

Étiquette : procédure de résiliation

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