Dans une ordonnance du 26 août 2022, le Tribunal administratif de Bordeaux juge que les conditions de recours à une procédure avec négociation s’apprécient au niveau de l’opération globale, et non de chaque lot constitutif de la consultation. Il existe… Continue Reading →
Les cas ouverts pour recourir aux procédures sans publicité ni mise en concurrence sont nombreux. Malgré ce, l’article 30 du décret du 25 mars 2016 énumère des cas bien précis de recours à cette procédure, que le juge administratif contrôle… Continue Reading →
Au début du mois de novembre, deux décrets réformant la procédure devant les juridictions administratives, ont été publiés au Journal Officiel. Le premier, du 2 novembre 2016, n°2016-1480, portant modification du code de justice administrative L’une des dispositions sur les… Continue Reading →
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