Réclamation et CCAG : négliger le formalisme coûte cher !
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations dans l’exécution des marchés publics, en particulier lorsque le […]...
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Le décompte général et définitif (DGD) est en principe intangible et irrévocable, ce qui signifie qu’il vaut renonciation définitive à toute réclamation ultérieure, y […]...