Concession de faible montant : signons, mes bons !
euros HT 0 C’est le seuil en deçà duquel une concession est considérée comme « de faible montant ». Ou plutôt « sera » : à compter du […]...
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L’article L. 551-10 du code de justice administrative prévoit qu’un référé précontractuel peut être déposé par les personnes « qui ont un intérêt à conclure […]...
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Référé contractuel, avez-vous dit ? Vous connaissez bien sûr le référé précontractuel, qui tend à l’annulation en tout ou partie d’une procédure de passation d’un […]...
Les marchés publics peuvent être des contrats administratifs ou de droit privé, selon qu’ils aient été respectivement conclus par un acheteur public (personne publique) [&hell...