Décompte de résiliation et réception en cours, quelle articulation ?
Dans un arrêt du 15 mars dernier, la CAA de Paris a reprécisé les contours du droit à compensation financière de l’entreprise visée par [&helli...
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L’arrêt de la cour administrative d’appel de Marseille du 30 octobre 2023 n’est pas novateur, mais il a le mérite d’être un guide complet […]...
La question n’est pas nouvelle, qui en décembre dernier s’était vu répondre par la cour administrative d’appel de Bordeaux que la seule perte de [&hellip...
Pour que le contrat poursuive sa route l’acheteur est parfois tenu de prendre des mesures coercitives à l’encontre de son titulaire défaillant. La résiliation [&hell...