Violation du secret des affaires: quelles conséquences?
Quelle est la limite entre la transparence, grand principe s’il en est de la commande publique, et la violation du secret des affaires ? Cette [...
Quelle est la limite entre la transparence, grand principe s’il en est de la commande publique, et la violation du secret des affaires ? Cette [...
Si en principe toute pièce du marché public est communicable dès sa signature, il en va autrement du BPU et du détail technique de [&h...