La forme, c’est le fond qui remonte à la surface[1]. Notre arrêt illustre le caractère parfois tatillon du juge administratif sur ce point. Il [...
Véritable casse-tête pour les acheteurs, le principe de parallélisme de signature a été assoupli par les juges du Conseil d’État. Ils sont saisis dans [&helli...
Notre candidat évincé conteste la signature du contrat alors qu’il avait introduit un référé précontractuel. Il souhaite renvoyer au Conseil constitutionnel la question de [&helli...
Quelles sont les conséquences lorsque le signataire du contrat public a un défaut de compétence ? A quoi correspond concrètement la compétence de signature du [&he...
Le référé précontractuel est un recours d’urgence. Il vise à attaquer la procédure de passation d’un contrat public. Le but est de faire annuler [&helli...
Quelle répartition des pouvoirs entre Exécutif, assemblée délibérante et CAO dans le droit de la commande publique ? On fait le point ! La [&he...
Un contrat public se doit toujours d’être signé, mais qu’en est-il en cas d’incompétence du signataire ? La décision d’espèce illustre le cas de [&he...
