Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours possible si elle a un objet licite et ne constitue pas une libéralité publique[1].
L’article L2197-5 du Code de la Commande Publique dispose que « les parties peuvent recourir à une transaction ainsi que le prévoit l’article 2044 du code civil ».
Ce dernier définit la transaction comme « un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître. Ce contrat doit être rédigé par écrit. »
Dans notre arrêt un litige est né entre les parties au sujet de l’établissement du décompte général du marché. Au terme d’une médiation, un accord transactionnel a fixé le montant du décompte général définitif à la somme de 61 000 000 euros HT.
Le solde devait, selon cette transaction, être réglé au plus tard le 31 août 2019 mais l’acheteur ne l’a réglé que le 30 décembre 2019.
Le requérant demande donc le versement de 399 000 euros correspondant aux intérêts moratoires prévus par l’article 3.6 du cahier des clauses administratives particulières du marché.
La question est de savoir si la transaction constitue un caractère autonome par rapport au marché public initial ?
Les juridictions antérieures se basaient sur l’article 1231-6 du code civil : « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.. »
Le Conseil d’État vient casser pour erreur de droit les arrêts précédents. Ainsi l’accord transactionnel ne constituait pas un contrat distinct du contrat de marché public. En effet, la somme à verser, fût-ce au terme d’une transaction, intervenait en règlement du marché public de travaux, auquel devaient s’appliquer, jusqu’à son paiement effectif, les intérêts moratoires.
Le versement de ces intérêts moratoires ne doit donc pas se faire au taux légal mais doit être majoré.
