Le décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique a été publié au Journal officiel.
Fruit d’une consultation publique initiée en janvier dernier par la Direction des affaires juridiques de Bercy (Voir notre article à ce sujet), ce décret a principalement pour objet d’appliquer l’article 35 de la loi n°2021-1104 du 22 août 2022 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (Voir également notre article sur cette loi).
Il prévoit également d’autres mesures qui, de manière plus marginale, dépassent le strict cadre de la loi « Climat et résilience ».
Un critère de sélection « environnemental » désormais obligatoire
- Pour les marchés publics
Le décret modifie l’article R.2152-7 du Code de la commande publique en rendant obligatoire le recours à un critère environnemental.
Si l’acheteur souhaite ne se fonder que sur un seul critère de sélection des offres, celui-ci devra nécessairement être celui du « Coût », déterminé selon une approche globale qui peut être fondée sur le coût du cycle de vie et qui prend en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Si l’acheteur souhaite au contraire se fonder sur une pluralité de critères, parmi lesquels figureront soit le prix ou le coût, l’un d’entre eux devra (obligatoirement) prendre en compte les caractéristiques environnementales de l’offre.
Il est précisé que l’acheteur pourra (fort heureusement !) prévoir des critères qui prennent en compte les aspects qualitatifs ou sociaux.
Ce décret supprime ainsi la possibilité de recourir au critère unique du « Prix ».
- Pour les concessions
Le décret indique que les autorités concédantes devront prévoir au moins un critère qui prend en compte les caractéristiques environnementales.
Pas de panique cependant, car ces deux nouvelles obligations entreront en vigueur le 21 août 2026…sauf à ce qu’un prochain décret modifie cette échéance !
Un rapport annuel d’information « verdi »
A l’issue des quatre saisons, le rapport d’information que le concessionnaire doit remettre chaque année à l’autorité concédante devra désormais comprendre « une description des mesures mises en œuvre par le concessionnaire pour garantir la protection de l’environnement et l’insertion par l’activité économique dans le cadre de l’exécution du contrat ».
L’entrée en vigueur de cette disposition est également fixée au 21 août 2026.
Une extension du Schéma de Promotion des Achats Ecologiquement et Socialement Responsables (SPASER)
L’article L.2111-3 du Code de la commande publique impose aux acheteurs d’adopter un SPASER si le montant de leurs achats annuels excède un certain seuil.
Si le SPASER ne concernait que peu d’acheteurs (environ 130) en raison d’un volume d’achats minimum fixé à 100.000.000€ HT, le décret procède à une extension notable de cette obligation en abaissant le seuil.
En effet, le seuil est désormais fixé à 50.000.000€ HT. Un tel abaissement devrait étendre l’obligation d’adoption d’un SPASER à environ 160 nouveaux acheteurs.
Par ailleurs, le décret clarifie les modalités de computation du volume d’achats annuels en précisant qu’il s’apprécie au regard des dépenses effectuées au cours d’une année civile et non du montant cumulé des marchés notifiés dans l’année.
Le nouveau cadre du SPASER entre en vigueur au 1er janvier 2023.
Une convergence des données essentielles et des données du recensement
Le décret met en œuvre l’action n°16 du Plan de transformation numérique de la commande publique (PTNCP) relative à l’enrichissement et à la convergence des données essentielles et des données du recensement des marchés publics.
Les données essentielles des marchés de plus de 40.000 euros auront vocation à être publiées, non plus sur le profil d’acheteur, mais sur le portail national des données ouvertes : data.gouv.fr.
Les données essentielles des contrats de concession devront également être publiées sur cette plateforme.
Il est à noter que le nombre de données à saisir devrait prochainement évoluer en passant de vingt-trois données à une quarantaine afin d’accroître et de maximiser la transparence.
Par ailleurs, l’Observatoire économique de la commande publique (OECP) se chargera lui-même de recenser les marchés publics en collectant directement les informations nécessaires.
L’étendue des données et les modalités de leur déclaration seront précisées par un arrêté du ministre de l’Economie qui entrera en vigueur au plus tard le 1er janvier 2024.
Interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance
Le nouveau cas d’interdiction de soumissionner facultative pour les entreprises n’ayant pas satisfait à leur obligation d’établir un plan de vigilance en application de l’article L.225-102-4 du code de commerce, entre en vigueur ce 4 mai 2022.
Le maître mot ? La résilience !
Face à un climat tempétueux, marqué par une frénésie législative et règlementaire, où se superposent de nombreux textes et se mêlent et s’entremêlent des échéances passées et à venir, les acheteurs doivent plus que jamais faire preuve de résilience afin d’appréhender ces nouvelles dispositions.
Pour autant, la mise en œuvre des dispositions de la loi « Climat et résilience » est échelonnée sur plusieurs années. Il paraît ainsi judicieux de commencer à s’approprier ces nouvelles dispositions en les appliquant de manière anticipée afin de ne pas être « pris de court » lors de leur entrée en vigueur.
Décret n° 2022-767 du 2 mai 2022 portant diverses modifications du code de la commande publique
