La Direction des affaires juridiques a porté à la connaissance du public des éléments complémentaires concernant l’arrêté n°ECOM2308848A du 14/04/2023 qui modifie les articles 2-I et 4 de l’annexe 6 du code de la commande publique.
Dans une fiche « questions – réponses » consacrée à la copie de sauvegarde, elle y insiste sur ce que « tout outil » qui respecte les exigences fixées à l’annexe 8 du code est admissible pour l’envoi d’une copie de sauvegarde dématérialisée, exigences rappelées par ailleurs :
- l’heure et la date exactes de la réception de la copie de sauvegarde par l’acheteur sont déterminées avec précision (horodatage qualifié au sens du règlement eIDAS) ;
- les identités de l’acheteur et de l’opérateur économique sont déterminées ;
- l’intégrité de la donnée entre son dépôt et son extraction de la plateforme est garantie ;
- un accusé réception est envoyé à l’acheteur et à l’opérateur économique.
Elle mentionne en particulier la lettre recommandée électronique comme service existant et suffisants à remplir lesdites exigences !
En effet, dans un schéma récapitulatif, elle met clairement en avant l’objectif de la règlementation en cause, qui n’est pas de créer des doublons de profils d’acheteurs (même si…) et une obligation de double-dépôt, mais bien de permettre un envoi direct de la copie de sauvegarde à l’acheteur via un outil néanmoins sécurisé donc propre à garantir le jeu sincère de la concurrence.
Il est rappelé à toute fin utile que la copie de sauvegarde n’est qu’un « pli de secours », qui n’est pas appelé à être ouverte sauf cas « limitativement » prévus à l’article 2 de l’annexe 6.
Ces précisions quoique bienvenues peineront sans doute à clore les débats autour de la copie de sauvegarde dématérialisée, encore vifs, et déjà bien lancés dès le stade de la consultation publique que la D.A.J. avait lancé autour du projet d’arrêté.
Dans la même veine de « législation » participative d’ailleurs, une nouvelle consultation publique a été lancée autour de la mise à jour du guide pratique de l’achat innovant de l’OECP. L’appel à contribution est lancé jusqu’au 04/08/2023 (à l’adresse oecp-concertation.daj@finances.gouv.fr), alors, à vos claviers !
