Au début du mois de novembre, deux décrets réformant la procédure devant les juridictions administratives, ont été publiés au Journal Officiel.
- Le premier, du 2 novembre 2016, n°2016-1480, portant modification du code de justice administrative
L’une des dispositions sur les règles de compétences juridictionnelles est modifiée par ce décret. Dès lors, le premier alinéa de l’article R.312-11 du Code de justice administrative est ainsi modifié : «en matière précontractuelle, contractuelle et quasi contractuelle le tribunal administratif compétent est celui dans lequel se trouve le lieu prévu pour l’exécution du contrat ».
Il faut également noter que le décret supprime la dispense de ministère d’avocat et impose un recours préalable en indemnisation avant de saisir la juridiction administrative. Ainsi, l’opérateur économique ne pourra valablement saisir le juge administratif qu’après le rejet par l’administration de sa demande préalable.
Enfin et concernant les recours indemnitaires cette fois, le décret précise que « toute requête tendant au paiement d’une somme d’argent ne sera recevable qu’après l’intervention d’une décision prise par l’administration sur une demande préalablement formée par devant elle ». Notons qu’initialement, il était admis par la jurisprudence qu’un recours préalable puisse être introduit après un recours de plein contentieux auprès de la juridiction administrative.
- Le second, du 2 novembre 2016, n°2016-1481, relatif à l’utilisation des téléprocédures devant le Conseil d’Etat, les cours administratives d’appel et les tribunaux administratifs
Le décret a pour effet de rendre obligatoire l’utilisation de l’application Télérecours et ce « tant en demande qu’en défense ou en intervention, pour les avocats, les personnes publiques, à l’exception des communes de moins de 3 500 habitants, et les personnes morales de droit privé chargées d’une mission permanente de service public ».
NB : L’application Télérecours est une application qui permet de gérer la communication dématérialisée des requêtes, des mémoires et des actes de procédure entre les juridictions administratives et les parties. Ce système de Télérecours est ouvert à l’ensemble des juridictions françaises, ainsi qu’aux administrations pour l’ensemble des contentieux, quel que soit leur objet, ou le type de la procédure.
Ces deux décrets entreront en vigueur dès le 1er janvier 2017.
Décret n°2016-1480 du 2 novembre 2016, Décret n°2016-1481 du 2 novembre 2016
