Chers acheteurs, avez-vous déjà eu des candidatures d’entreprises en redressement judiciaire ?
Auquel cas cet article peut vous servir de confirmation sur la marche à suivre (pour ceux n’ayant pas encore eu l’occasion, un peu de prévention n’est jamais superflu !).
Le redressement judiciaire est une procédure intervenant suite à déclaration de cessation de paiement, et lorsque la démonstration est faite que toute chance de redressement n’a pas disparu. Cette procédure permet la poursuite de l’activité de l’entreprise, l’apurement de ses dettes et le maintien de l’emploi.
L’article L.2141-3 du code de la commande publique dispose que « sont exclues de la procédure de passation des marchés les personnes […] admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l’article L. 631-1 du code de commerce[…], qui ne bénéficient pas d’un plan de redressement ou qui ne justifient pas avoir été habilitées à poursuivre leurs activités pendant la durée prévisible d’exécution du marché. »[1]
Pour rappel, l’entreprise qui bénéficie d’un plan de redressement peut soumissionner à un marché public sans considération de la durée du plan selon la jurisprudence du Conseil d’État (CE 25 janvier 2019 n° 421844).
Par contre les candidats placés en redressement judiciaire sans plan de redressement doivent justifier de leur capacité à poursuivre leurs activités pendant la durée d’exécution du contrat.
En l’espèce, un requérant évincé conteste la recevabilité de la candidature attributaire en référé précontractuel[2].
Notre candidat, qui ne bénéfice pas encore d’un plan de redressement judiciaire, a été autorisé par le tribunal de commerce à poursuivre ses activités pendant une période d’observation de 6 mois renouvelable pour une nouvelle période de 6 mois.
Cela ne couvre pas la durée du contrat, qui est d’une année scolaire, ainsi que 2 mois et 3 semaines.
Cette candidature était donc effectivement irrecevable, le Juge du référé précontractuel annule la procédure à compter de l’examen des candidatures.
Tribunal administratif de Guadeloupe, 10 mai 2024, 2400482
[1] Voir en complément la Question de Mme Dominique Estrosi Sassone publiée le 08/11/2018
[2] Voir notre infographie sur la procédure de référé précontractuel
