Nouveautés réglementaires pour vos pratiques d’achat public
L’Union européenne a récemment adopté trois nouveaux règlements qui concernent directement la commande publique. Ces textes, publiés entre novembre 2024 et janvier 2025, introduisent des dispositions sur l’intégration du développement durable dans vos marchés publics, ainsi que des mécanismes d’achats mutualisés en situation de crise.
Ces règlements introduisent plusieurs innovations dans le paysage réglementaire européen, notamment en confiant à la Commission européenne le soin d’élaborer des actes d’application qui préciseront les obligations des acheteurs publics d’ici 2026-2027.
Des exigences environnementales renforcées dans les marchés publics
Le règlement sur les produits de construction (2024/3110/UE)
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 18 décembre 2024, ce règlement confère à la Commission européenne le pouvoir d’adopter des actes délégués pour définir des exigences minimales obligatoires en matière de durabilité environnementale pour les produits de construction.
Ces exigences, qui s’appliqueront aux marchés publics dépassant les seuils européens, pourront prendre diverses formes :
- Spécifications techniques
- Critères de sélection
- Conditions d’exécution
- Critères d’attribution
La Commission devra préalablement réaliser une analyse d’impact, dont la première devra être engagée au plus tard le 31 décembre 2026.
Le règlement sur les emballages et déchets d’emballages (UE 2025/40)
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 22 janvier 2025, ce règlement permet également à la Commission d’imposer la prise en compte d’exigences environnementales dans les marchés publics, mais cette fois par le biais d’actes d’exécution.
Ces exigences concerneront :
- Les emballages
- Les produits emballés
- Les services utilisant des emballages ou des produits emballés
Elles s’appliqueront uniquement aux marchés :
- D’un montant supérieur aux seuils européens
- Pour lesquels les emballages ou produits emballés représentent plus de 30% de la valeur estimée
Les actes d’exécution seront adoptés entre le 12 août 2026 et le 12 février 2030, et s’appliqueront aux marchés publics lancés au moins douze mois après leur entrée en vigueur, soit au plus tôt en août 2027.
Un mécanisme renforcé pour les situations d’urgence
Le règlement SURMI (Situations d’Urgence et Résilience du Marché Intérieur)
Publié au Journal officiel de l’Union européenne le 8 novembre 2024, ce règlement s’inspire de la stratégie de mutualisation des achats de vaccins durant la pandémie de Covid-19.
Il établit un dispositif permettant à la Commission européenne de :
- Négocier et conclure, au nom des États membres ou pour leur compte, des contrats d’achat de biens et services critiques en cas de crise
- Procéder à une passation conjointe de marchés entre les pouvoirs adjudicateurs des États membres et la Commission
En cas de clause d’exclusivité par laquelle les États membres s’engagent à ne pas acquérir ces biens ou services par d’autres moyens, ceux-ci conservent néanmoins la possibilité de :
- Lancer leur propre procédure pour des quantités supplémentaires (si cela ne compromet pas les marchés en cours)
- Initier des procédures inférieures aux seuils des directives 2014/24/UE et 2014/25/UE (sous certaines conditions)
Les mesures prévues par ce texte seront applicables à compter du 29 mai 2026.
Un calendrier d’application échelonné jusqu’en 2027
Ces trois règlements européens s’inscrivent dans le cadre des initiatives de l’Union en matière de développement durable et de gestion des crises. Ils prévoient des mécanismes et des procédures dont l’application concrète dépendra largement des actes d’exécution et actes délégués que la Commission européenne adoptera dans les prochaines années.
L’entrée en vigueur effective de ces dispositifs s’échelonnera jusqu’en 2027, ce qui laisse un temps d’adaptation aux acheteurs publics pour se familiariser avec ces nouvelles dispositions et leur articulation avec le droit national.
Le règlement européen 2024/3110/UE relatif aux produits de la construction
Le règlement européen (UE) 2025/40 relatif aux emballages et déchets d’emballages
Le règlement européen sur les situations d’urgence et la résilience du marché intérieur
