Parmi les solutions envisageables en cas d’inexécution des prestations par le titulaire du contrat, la résiliation aux frais et risques occupe toujours une position de choix dans l’arsenal des réponses possibles de l’acheteur.
Cette position particulière s’explique par des rappels réguliers effectués par le juge administratif : La résiliation aux frais et risques est d’ordre public. Elle existe donc toujours dans le silence et même contre la lettre du contrat (Voir en ce sens : CE, 5 avril 2023, n°463554 ; CE, 9 novembre 2016, Sté Fosmax n°388806 ; CE, 18 décembre 2020, Sté Treuils, n° 433386).
Cependant, notre blog Achats Solutions à déjà eu l’occasion d’évoquer que la résiliation aux frais et risques n’est pas un outil automatique (voir en ce sens notre billet du 12 mars 2026 sur ses conditions de mise en œuvre . Elle doit reposer sur des manquements graves, clairs mais aussi sur une vraie mise en demeure.
Aussi, doit-elle respecter le principe de loyauté contractuelle et c’est précisément sur ce nécessaire respect que la Cour administrative d’appel de Paris est venue rendre ce 16 mai 2025 une décision d’intérêt.
Dans l’affaire en question, un marché de réhabilitation du siège d’un établissement public national – et plus particulièrement le lot relatif à l’aménagement intérieur (d’un montant supérieur à 900 000 euros TTC) a été résilié aux frais et risques de l’entreprise titulaire en raison du maintien de certaines réserves non levées.
Contrairement à ce qui avait été décidé par le tribunal administratif de Paris, la Cour vient pour sa part considérer que la résiliation aux frais et risques est irrégulière. Pour quelle raison ? Les manquements reprochés à l’entreprise titulaire n’étaient ni suffisamment graves, ni imputables de manière claire à cette dernière qui de surcroît n’avait pas été mise en demeure d’intervenir.
Certes, des réserves restaient à lever. En revanche, le maître d’ouvrage n’a pas à sanctionner l’entreprise sans lui avoir communiqué les conditions d’accès au site (une salle de projection, en l’occurrence). La loyauté contractuelle vaut aussi pour le maître d’ouvrage.
Projection donc, une fois de plus chers acheteurs, sur cette résiliation qui rappelle utilement que le projecteur se braque aussi sur les obligations de l’acheteur.
