loyauté des relations contractuelles Archives - Blog de la commande publique

Analyses juridiques

Une fois de plus : Rigueur dans les résiliations aux frais et risques !

Parmi les solutions envisageables en cas d’inexécution des prestations par le titulaire du contrat, la résiliation aux frais et risques occupe toujours une position [&h...

Yohan DIELTIENS

Analyses juridiques

Résiliation malgré un protocole : pratique déloyale ?

C’est l’histoire d’un titulaire de marché public qui prend du retard lors de l’exécution. Les parties négocient alors ensemble un protocole transactionnel, appelé aussi […]...