Une communauté d’agglomération a lancé un concours de maitrise d’œuvre pour la construction d’un gymnase[1]. Notre requérant a été informé qu’il n’était pas lauréat et que le montant de sa prime a été minoré à 20 000 euros au lieu des 35 000 euros prévus initialement. L’acheteur invoque des non-conformités de l’offre au programme imposé.
Le requérant demande l’annulation de cette minoration au Juge administratif.
Les juges de la Cour d’Appel rappellent que les parties au contrat ne peuvent demander l’annulation d’une mesure d’exécution du contrat, mais seulement une indemnisation du préjudice qu’une telle mesure leur a causé.
Le règlement du concours restreint prévoyait : « Dans le cas où une offre serait incomplète ou ne répondrait pas au programme, une réduction ou la suppression de la prime pourra être effectuée par le pouvoir adjudicateur ».
Le programme exigeait des concurrents deux espaces distincts dans les projets, une réserve foncière de 140 m², et un autre espace de 4 300 m². Le mémoire technique présenté a fondu les deux espaces en un seul dénommé « réserve de biodiversité ». De plus l’offre ne mentionnait qu’une surface d’environ 4 000 m².
Ainsi l’offre ne répondait pas au programme et les différentes non-conformités relevées n’étaient pas susceptibles de faire l’objet d’une mise au point au stade des études d’avant-projet.
Le fait qu’un candidat moins bien classé ait obtenu la totalité de la prime est sans incidence car chaque projet est apprécié de façon indépendante. La conformité d’une offre au programme est distincte de l’évaluation qualitative du contenu de l’offre.
De plus l’article 90 du décret du 25 mars 2016 applicable au litige[2]ne s’oppose pas à cette modulation. L’abattement « au plus égal à 20% » prévu concerne en effet les offres conformes, ce qui n’est pas le cas dans notre affaire.
La modulation de la prime était donc justifiée.
Cour administrative d’appel de Nancy, 4ème Chambre, 4 novembre 2025, 22NC00061
[1] Voir notre infographie relative aux étapes du concours
[2] Désormais repris à l’article R. 2172-4 du code de la commande publique
