Nous vous l’indiquions dans notre précédent billet, un acheteur peut réduire le versement d’une prime en concours de maîtrise d’œuvre à des candidats en cas de non- conformité d’une offre au programme.
Il faut pour cela l’avoir prévu dans les documents de la consultation.
Dans notre cas d’espèce l’acheteur avait fixé une prime maximale de 40 000 € HT pour l’esquisse et 4 000 € HT pour la maquette.
Néanmoins le jury se réservait la possibilité de proposer de « réduire ou de ne pas allouer de prime aux concurrents dont les prestations auront été jugées insuffisantes, incomplètes, ou non conformes à des règlementations ».
Un groupement évincé réclame sa prime de concours.
La Cour d’Appel Administrative considérait que les primes ne pouvaient être attribuées qu’aux candidats ayant remis des prestations conformes au règlement. L’article 90 du décret de 2016[1] réserverait selon elle la prime aux prestations conformes.
Le Conseil d’État vient nous dire qu’il n’en est rien et censure pour erreur de droit !
En effet « ces dispositions ne font toutefois pas obstacle à ce que le règlement du concours prévoie la possibilité pour l’acheteur, sur proposition du jury, de verser une prime à des candidats ayant remis des prestations non conformes. »
Les juges distinguent donc ce que les textes imposent et ce que le règlement peut prévoir, en corollaire du principe de liberté contractuelle.
Les textes imposent seulement que le prestations conformes soient primées. L’acheteur peut néanmoins choisir de verser la prime aux prestations non-conformes ou non, ou encore de la moduler.
Conseil d’État, Chambres réunies, 10 décembre 2025, 496636
