A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et « Roquelaure de la simplification », le décret n° 2026-117 du 20 février 2026 portant mesures de simplification de l’action publique locale et des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs groupements a été publié le 21 février.
Ses articles 7 à 8 sont spécifiques à la commande publique.
L’article R. 2172-2 du code de la commande publique est ainsi complété avec un sixième alinéa, et un nouveau seuil de dispense de concours de maitrise d’œuvre.
Le seuil de recours obligatoire au concours des collectivités territoriales, établissements publics locaux ou groupements de collectivités territoriales, agissant en tant que pouvoirs adjudicateurs, est désormais porté à 300 000 € HT.
Le concours reste toujours possible en dessous de ce seuil mais il est facultatif.
Dans la lignée des décrets de simplification, cela allège les obligations pour ces acheteurs.
Ainsi, concrètement, entre 216 000€ HT et 300 000€ HT, ces acheteurs peuvent recourir à l’appel d’offres, voire à une procédure plus souple, la procédure avec négociation.
Cela s’applique aux procédures engagées depuis le 22 février 2026.
Cela vient s’ajouter aux divers seuils de dispense de procédures de passation, celui des travaux innovants et aux seuils européens.
Les seuils de la commande publique perdent ainsi en lisibilité ce que les acheteurs gagnent en souplesse.
