Des désordres affectant les vestiaires et de blocs sanitaires d’un site sportif sont apparus.
Ils ont pour origine l’emploi, non pas d’une chape de sol de type mortier comme initialement prévu, mais d’une chape de sol anhydrite, inadaptée en milieu humide, ainsi que l’absence de traitement d’étanchéité des pieds de cloisons.
Quelle est la responsabilité du contrôleur technique ?
La Cour rappelle d’abord les obligations du contrôleur technique.
- Il contribue à la prévention des différents aléas techniques susceptibles d’être rencontrés dans la réalisation des ouvrages.
- Il intervient à la demande du maître de l’ouvrage et lui donne son avis sur les problèmes d’ordre technique.
La Cour confirme que le contrôleur technique peut voir sa responsabilité engagée lorsqu’il n’a pas suffisamment alerté sur l’inadaptation d’un matériau utilisé en cours de chantier, même si ce matériau résulte d’une modification opérée par les entreprises.
Sa responsabilité n’est toutefois pas assimilable à celle des constructeurs principaux : elle demeure limitée à sa mission contractuelle de contrôle et de conseil.
Ceci est induit par l’article L. 111-24 du code de la construction et de l’habitation, alors en vigueur.
Le contrôleur technique n’est tenu vis-à-vis des constructeurs à supporter la réparation de dommages qu’à concurrence de la part de responsabilité susceptible d’être mise à sa charge dans les limites des missions définies par le contrat le liant au maître d’ouvrage.
L’arrêt présente également un intérêt pratique sur la répartition des responsabilités entre les intervenants à l’acte de construire. La cour valide une ventilation différenciée des fautes entre :
- L’entreprise ayant mis en œuvre la chape défectueuse
- Le maître d’œuvre ayant validé cette solution technique
- L’entreprise de second œuvre ayant aggravé les désordres
- ET le contrôleur technique, tenu seulement d’une part minoritaire de garantie (10 %)
