Un candidat évincé peut-il faire tomber un marché en invoquant n’importe quelle irrégularité de l’attributaire ? Pas si elle n’a aucun rapport direct avec son éviction. La cour le rappelle dans un marché de défense.
L’affaire
Un concurrent évincé conteste, devant le juge du contrat, un marché de maintien en condition opérationnelle d’aéronefs militaires. Il soulève trois griefs :
- aucun certificat fiscal et social n’a été produit pour le sous-contractant suisse de l’attributaire ;
- ce sous-contractant est situé hors Union européenne, alors que l’avis excluait les pays tiers ;
- l’attributaire ne détenait pas les agréments exigés.
Ce que la cour juge
Le cadre. Le concurrent évincé ne peut invoquer, outre les vices d’ordre public, que les manquements en rapport direct avec son éviction.
Certificats du sous-contractant : moyen inopérant. L’acheteur devait bien vérifier l’absence de motif d’exclusion de l’entité dont l’attributaire invoquait les capacités. Mais ce défaut ne justifiait pas le rejet de la candidature. Il impliquait seulement, le cas échéant, le remplacement du sous-contractant. Et les certificats ont été produits en cours d’instance, sur demande de la cour, ce qui a pesé dans l’appréciation. Émanant d’autorités étrangères, ils n’avaient à respecter ni l’arrêté du 22 mars 2019, ni l’exigence de traduction assermentée.
Sous-contractant hors UE : aucune irrégularité. L’exclusion des pays tiers (art. L. 2352-1 et R. 2342-7 CCP) vise les opérateurs candidats, pas leurs sous-contractants.
Agréments : pas de défaut. L’avis prévoyait que ces agréments pouvaient être détenus par un sous-contractant, ou obtenus dans les douze mois suivant la notification. Le sous-contractant détenait l’agrément requis, et l’agrément de gestion du maintien de navigabilité de l’attributaire avait simplement été converti sous sa nouvelle dénomination.
Ce qu’il faut retenir
- Un vice réel n’est pas un vice utile. Le défaut de vérification existait bien. Il n’a pas suffi, faute de lien direct avec l’éviction.
- La régularisation en instance compte. Le juge peut ordonner la production de justificatifs et en tenir compte.
- Distinguez candidat et sous-contractant. Les restrictions de l’avis ne s’étendent pas automatiquement au second.
Acheteurs : vérifiez aussi la situation des entités sur lesquelles l’attributaire s’appuie.
Candidats évincés : ciblez les griefs qui expliquent concrètement votre éviction.
CAA Paris, 4ème Chambre, 16/10/2026, 25PA00070, Inédit au recueil Lebon
