PNAD : Plan National pour des Achats Durables.
Acteurs/actrices du changement vers une croissance plus verte[1]…retenez bien cet acronyme, « PNAD », qui fixe 130 % d’objectifs à atteindre en matière de développement durable en matière de commande publique.
Aux grands maux, des grands remèdes ! Qu’est-il prescrit dans l’« ordonnance » du Commissariat général au développement durable ?
De quels maux parle-t-on ?
Surconsommation, dérèglement climatique, atteinte à la biodiversité, chômage, exclusions, pauvreté…sont autant de « mots » à l’origine du malaise environnemental et social.
La volonté d’une société plus durable et plus solidaire, manifestée par de nombreux acteurs de la commande publique[2] a joué son rôle de levier. Mais le temps du constat est révolu, nous voici à l’aube de la résilience !
En effet, depuis 2015, de nombreux plans gouvernementaux comprenant des mesures en faveur du déploiement d’une commande publique durable ont été publiés[3] ainsi que différentes feuilles de route[4].
Quels sont les remèdes ?
La loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets en matière de commande publique, en son article 35, impose aux acheteurs publics de prendre en compte les considérations liées aux aspects environnementaux et sociaux (pour une piqure de rappel, consultez notre article en ce sens).
Le Code de la commande publique réceptionne ainsi plusieurs mesures destinées à intégrer ces objectifs lors de la passation et l’exécution des contrats au sein des articles L3-1, ainsi qu’aux article L2111-1, L2112-2, L2112-2-1 (entrée en vigueur en 2026) et Article L2111-3 du CCP.
L’élaboration (de la 3ème édition) de ce plan national pour des achats durables n’est pas une fatalité, mais bien une évidence.
Aussi, il fixe deux objectifs à atteindre d’ici 2025 :
- 100¨% de contrats notifiés comportant au moins une « considération environnementale »
- 30% de contrats notifiés avec une « considération sociale »
Ce plan est composé en 2 axes comprenant 22 actions :
- Aider les acheteurs à s’emparer de ces objectifs
- Mobiliser, animer, promouvoir et suivre ce plan.
Traitement et posologie :
- En quoi consiste les considérations environnementales ? Cela doit être entendu au sens large.
Exemple : « la réduction des prélèvements des ressources, la composition des produits et notamment leur caractère écologique / polluant / toxique, le caractère réutilisable / recyclé / reconditionné / recyclable des produits, les économies d’énergie, la prévention de la production des déchets et la valorisation des déchets, les pratiques environnementales appliquées aux modalités d’exécution des prestations et notamment les politiques de réduction des émissions de gaz à effet de serre, les performances en matière de protection de l’environnement et de la biodiversité, la lutte contre la déforestation, les pollutions, le gaspillage alimentaire et énergétique, le développement des énergies renouvelables, etc… »
- En quoi consiste les considérations sociales ? celles dans l’acte d’achat.
Exemple : « l‘insertion des publics éloignés de l’emploi et de personnes en situation de handicap, la lutte contre les discriminations, notamment la promotion de l’égalité femme/ homme, le respect des exigences éthiques (respect des droits de l’homme…) ou équitables, la performance dans la protection ou la formation des salariés, en lien avec la prestation commandée, etc… »
- Quels sont les outils juridiques ?
Les clauses administratives et techniques (objet, conditions d’exécution, spécifications techniques, certificats professionnels), les conditions d’attribution (critères ou marché réservé), les variantes.
- Quels sont les principaux leviers d’accompagnement ?
La plateforme RAPIDD[5] permet aux acteurs investis dans l’achat public durable d’échanger et de partager. Cette dernière sera constituée (courant 2022) d’un clausier général à adapter, de guides et fiches pratiques. Elle permettra également de valoriser les différents labels environnementaux et sociaux. Elle rendra plus visible la cartographie des réseaux régionaux d’acheteurs.
Un outil d’auto évaluation et de sensibilisation. Cet outil constitue une aide à l’identification d’axes de travail par famille de produits ainsi que sur la politique générale achat de la structure.
Un outil numérique du Marché de l’Inclusion favorisant la mise en relation entre acheteurs et fournisseurs inclusifs[6].
Renforcer l’offre de facilitateurs (acteurs engagés), pour atteindre un meilleur maillage territorial et faciliter l’accès aux acheteurs.
Développer la formation « Achats publics durables » par la mise en place d’un « kit de formation » composé de moocs[7], tutoriels, partage de pratiques. Favoriser également la prise en compte du développement durable dans les formations standards sur l’achat et faciliter leur accès. Encourager les structures à se professionnaliser sur ce sujet.
Recenser et valoriser les bonnes pratiques et plans d’actions locaux afin d’assurer leur déploiement (SPASER, AGENDA 21 ou plans, Chartes, Labels ou équivalents).
Animer et renforcer des réseaux d’acheteurs, sous forme de rencontres, de réunions d’échanges, de webinaires, de formations…afin que chaque acheteur, quelle que soit sa nature ou sa situation géographique puisse bénéficier d’un accompagnement. A terme, l’objectif est de mailler l’ensemble du territoire en rendant visible une cartographie des réseaux.
Récompenser les bonnes pratiques, par la remise annuelle de Trophées en faveur des initiatives vertueuses et innovantes en matière de développement durable.
Faire rayonner ce plan au niveau européen, notamment dans le cadre de la présidence Française de l’Union européenne.
Mesurer la prise en compte des considérations environnementales par des indicateurs quantitatifs et qualitatifs. À cet effet, un groupe de travail sera mis en place.
Il est à noter que dans ce traitement curatif pour la planète, aucune contre-indication n’est prescrite J
A vos contrats publics durables !
Plan national pour des achats durables : https://www.ecologie.gouv.fr/sites/default/files/PNAD-PAGEAPAGE-SCREEN%283%29.pdf
[1] La commande publique représente plus de 8% de notre PIB
[2] Représentants des collectivités locales (ARF, ADF, Intercommunalités de France, AMF), des acteurs de l’État (DAE, DAJ Bercy, DGE, DGOS, DGEFP, DGCL, SG d’un ministère, Préfet, Médiateur des entreprises), l’UGAP, le CNA, le GIP Resah (réseau des acheteurs hospitaliers) ainsi que des associations d’acheteurs des 3 fonctions publiques et des directeurs achats d’organismes publics et entreprises
[3] Directive 2014/24/UE du 26 février 2014/ loi n° 2015-992 du 17 août 2015/ décret n° 2016-412 du 7 avril 2016/ loi EGALIM n° 2018-938 du 30 octobre 2018/ loi AGEC n° 2020-105 du 10 février 2020/ loi ASAP n° 2020-1525 du 7 décembre 2020/ décret n° 2021-254 du 9 mars 2021/ loi Climat et résilience n° 2021-1104 du 22 août 2021
[4] Feuille de route économie circulaire en février 2018, Stratégie nationale de lutte contre la déforestation importée en novembre 2018 et pacte de croissance ESS en novembre 2019, Pacte d’ambition pour l’insertion par l’activité économique en septembre 2019, le « Cap vers l’entreprise inclusive » pour les entreprises adaptées
[5] https://rapidd.developpement-durable.gouv.fr
[6] Le MOOC, acronyme de « Massive Open Online Course », est un nouveau type de formation en ligne
