Un mémoire technique ne comprenant pas « physiquement » les informations demandées et procédant par renvois (liens de téléchargement) peut constituer un motif d’irrégularité de l’offre
Retard pris par l’adoption d’une loi de finances et au renversement du Gouvernement : quel impact pour les acheteurs qui fonctionnent sur bases de recettes fiscales et de subventions étatiques ?
Parmi les modes amiables de règlement des différends, la transaction a une place de choix dans la commande publique. Pour rappel elle est toujours possible si elle a un objet licite et ne constitue pas une libéralité publique[1].
Dans un arrêt du 20 novembre 2024, la CAA de Paris a précisé les suites à donner à la répartition des pénalités transmise par le mandataire après la notification du décompte du marché
Dans un arrêt du 19 novembre 2024, la CAA de Toulouse est venu repréciser l’articulation entre procédure de résiliation de marché et procédure d’établissement d’un décompte travaux.
Plus on manifeste un désaccord sur le fond, plus on doit être attentif à la forme. Notre arrêt du jour est l’occasion de rappeler les modalités de la conciliation sur cet aspect formel.
Lorsque l’acheteur n’a pas notifié le marché de substitution avant son début d’exécution, le titulaire du marché résilié à ses frais et risques n’est fondé qu’à réclamer le remboursement des surcoûts.
