Analyses juridiques
Impayés en travaux : la résiliation s’impose, la preuve aussi
Par un arrêt du 21 avril 2026, la cour administrative d’appel de Bordeaux apporte des
« Pris à son propre piège ». Histoire d’un décompte qui n’aurait pas du devenir définitif
La CAA de Bordeaux juge que le titulaire d’un marché qui a lui-même provoqué l’établissement
Nouvelle circulaire relative l’exécution des contrats publics dans le contexte de hausse des prix
Dans un contexte de volatilité persistante des coûts des matières premières, la circulaire du 24
Fin de l’exclusivité en accord-cadre ?!
La proposition de loi n° 2491 a été profondément modifiée après sa lecture devant l’Assemblée
Peut-on changer de fondement en cours de procédure en demande indemnitaire ?
Le plus grand problème de la communication est l’illusion qu’elle a eu lieu. Notre arrêt
Modifier le DCE après la date limite de réception des offres ? C’est non !
La décision rendue en référé précontractuel apporte un rappel particulièrement ferme : une fois la
Concession à 15 milliards : ça chauffe pour le réseau de chaleur parisien
La société d’économie mixte à opération unique (SEMOP) s’impose comme un outil contractuel hybride, permettant
Pratique des 3 devis : Le Conseil d’État valide définitivement !
Dans un arrêt du 17/04/2026 n° 503412, le Conseil d’Etat met un terme au débat
Quels sont les assouplissements prévus par la loi simplification?
Il s’est fait attendre, voici le projet de loi simplification voté mercredi 15 avril par
Destruction de l’ouvrage avant réception : qui supporte le risque ?
La décision rendue par le Conseil d’État dans l’affaire Commune de Montfermeil apporte une clarification
AMO et mari candidat : quand Cupidon s’invite dans l’impartialité des marchés publics
« L’impartialité, c'est comme la beauté : il faut laisser aux autres le soin d'en juger[1] ». Dans
Fourniture d’un équipement standard : pas de sous-traitance, pas de paiement direct 🍫
La CAA de Marseille juge que la location et l’installation d’un équipement standard, qui plus