Analyses juridiques
Réclamation et CCAG : négliger le formalisme coûte cher !
Dans une récente décision, le Conseil d’État rappelle l’importance du respect du formalisme des réclamations
Bénéficier oralement d’informations stratégiques d’un concurrent constitue du recel !
Dans un arrêt du 18 février 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation apporte
La qualification de bien de retour est refusée au juge judiciaire
Le Conseil d’État juge qu'il n'appartient qu'à la juridiction administrative de déterminer si un bien
Pénalités : attention à la prescription !
Le Conseil d’État juge que la cour administrative d’appel dénature un contrat de délégation de
Conflit d’intérêts : l’AMO concurrent d’un candidat peut-il rester impartial ?
Un arrêt récent de la Cour de Cassation rappelle avec force que l’exigence d’impartialité en
Quel est l’apport de la proposition de loi n°2491?
🚨 Voici une nouvelle volonté de simplification en vue en commande publique ! Une proposition de
Quelle est la charge de la preuve lors d’une contestation de décompte ?
Un titulaire de marché public a transmis son projet de décompte final. En l’absence de
Allègement de procédure certain, mais simplification où es-tu ??
A la suite des propositions dans l’objectif de simplification « France simplification » et «
Résilier un marché pour intérêt général, est-ce solder le débat ?
L’intérêt général n’exonère pas l’administration de toute responsabilité. Un acheteur a résilié un marché de
Quel est l’apport de la Proposition de loi visant à réduire les retards de paiement ?
💡 Marchés publics : un signal fort en faveur des PME Le Sénat vient d’adopter le
Sondage directives « Marchés » et « Concessions »
📢 Un nouveau sondage consacré à la réforme des directives « Marchés » et «
Peut-on réviser le prix des marchés subséquents en l’absence de clause explicite ?
Nous vous le rappelions dans notre infographie, les marchés subséquents remettent en concurrence et viennent